Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, 25/08467

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me FONTAINE (G156), Me TIREL (J73), Me VALLET (P275), Me CHARNI (BOB69) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/08467 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI4L N° MINUTE : Assignation du : 09 juillet 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 septembre 2026 DEMANDERESSE Mutuelle SMABTP recherchée en qualité d'assureur dommages-ouvrage 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0156 DEFENDERESSES S.A.R.L. HENNIG ARCHITECTES 8 rue des Acacias 75007 PARIS MAF assureur de la SARL HENNIG ARCHITECTES 9 rue de l'Amiral Hamelin 75783 PARIS CEDEX représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0073 S.A. [Z] [G] 4 place des saisons 77200 FRANCE S.A. QBE INSURANCE LIMITED assureur de la SA [Z] [G] 1 passerelle des reflets 92931 FRANCE représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0275 Société MCI domiciliée : chez BP 13 81 Rte Nationale 69891 PUSIGNAN CEDEX défaillant S.A.S. BAZZI 11 rue des Nonettes - ZAE des Tuileries 77500 CHELLES représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #BOB 69 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine [T], Vice-Président assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l'audience du 29 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026. ORDONNANCE Décision publique par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort

Vu les articles

378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par la SMABTP, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, les 9 et 10 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris à l'encontre de la société HENNIG ARCHITECTES, la MAF en qualité d'assureur de la société HENNIG ARCHITECTES, la société [Z] [G], la société QBE EUROPE INSURANCE LIMITED en qualité d'assureur de la société [Z] [G], la société MCI et la société BAZZI, aux fins d'appel en garantie des indemnités susceptibles d'être versées au titre des déclarations de sinistres régularisées par le syndicat des copropriétaires de la résidence la ferme du buisson et à la suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; Vu les conclusions d'incident échangées entre les parties ; Vu les conclusions d'intervention volontaire notifiées le 19 décembre 2025 par la société [Z] [G] CONSTRUCTION et la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE LONDRES ; La société MCI n'a pas constitué avocat. Sur les demandes de sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il peut l'accueillir si le document attendu est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d'expertise judiciaire de M. [T] [I] [H], expert désigné en référé par le tribunal de grande instance de Meaux le 18 décembre 2019 à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble SOLARIS sis 16/18 Allée du Puits - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, bénéficiaire de la police d'assurance dommages-ouvrage de la SMABTP. En revanche, il n'apparaît pas opportun, à ce stade de la procédure, de surseoir à statuer dans l'attente de toute demande ou indemnisation du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA FERME DU BUISSON. Sur les demandes de mise hors de cause Dès lors qu'il n'est pas discuté que la société [Z] [G] CONSTRUCTION vient aux droits de la société [Z] [G], il convient de prendre acte de l'intervention volontaire de la S.A.S. [Z] [G] CONSTRUCTION laquelle est recevable en raison du lien suffisant et de déclarer hors de cause la S.A. [Z] [G]. Dès lors que la société QBE EUROPE LIMITED soutient ne pas être l'assureur de la société [Z] [G] sur le chantier litigieux, que la SMABTP ne rapporte pas la preuve de cette qualité et que la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE LONDRES, intervenante volontaire, soutient être l'assureur de la société [Z] [G], il convient de considérer que la SMABTP ne démontre pas son intérêt à agir à l'encontre de la société QBE EUROPE LIMITED en qualité d'assureur de la société [Z] [G]. Par conséquent, il convient de considérer irrecevables les demandes de la SMABTP contre la société QBE EUROPE LIMITED, de prendre acte de l'intervention volontaire de la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE LONDRES en qualité d'assureur de la société [Z] [G] CONSTRUCTION et de déclarer hors de cause la société QBE EUROPE LIMITED. Sur les dépens Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort PREND ACTE de l'intervention volontaire de la société [Z] [G] CONSTRUCTION et de la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE LONDRES en sa qualité d'assureur de la société [Z] [G] CONSTRUCTION ; MET HORS DE CAUSE la société [Z] [G] et la société QBE EUROPE LIMITED prise en sa qualité d'assureur de la société [Z] [G] ; SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise établi par M. [T] [I] [H] ; RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 14 juin 2027 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l'avancement des opérations d'expertise ; A défaut de toute information, l'affaire sera radiée. RÉSERVE les dépens ; Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026 Le greffier Le juge de la mise en état