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Sommaire

Synthèse

Commentaires

Chronologie de l'affaire

31 décembre 2016

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

29 juin 2016

CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-629

Mots clés

société

Chronologie de l'affaire

31 décembre 2016

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

29 juin 2016

Synthèse

Juridiction : CNIL
Numéro de pourvoi :
DF-2016-629
Nature de la délibération : Autorisation de transfert
État juridique : VIGUEUR
Nature : Décision
Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 29 juin 2016
Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033060473
Lien Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000033060473

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Résumé

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Partie défenderesse

COOPER SECURITE SAS

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Texte intégral

Décision DF-2016-629 autorisant la société COOPER SECURITE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1639841v2)

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