Tribunal de commerce d'Arras, APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL, 19 décembre 2025, 2025005911

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 Rôle 2025/2150 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Jean CARNEL Qui en ont délibéré. Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier. ENTRE * SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [M] [P], [Adresse 1], es qualité mandataire liquidateur, comparant par Monsieur [K], mandataire dûment habilité.ЕГ * SARL MS HABITAT ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [Q], non comparant. Vu le Jugement du 18 Octobre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL MS HABITAT, Vu la convocation adressée conformément aux dispositions de l'article L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce en vue de la clôture de la procédure ; ATTENDU que la requête de Maître [P] est suffisamment justifiée, qu'il convient de faire droit à sa demande : ATTENDU que la clôture ne peut donc être prononcée au terme du délai fixé dans le Jugement de liquidation judiciaire ; qu'il convient de proroger le terme conformément aux dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MS HABITAT pour une période de 6 mois ; * Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée, * Dit que la copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties ; * Disons n'y avoir lieu à nouvelle convocation, * Dépens en frais de liquidation judiciaire. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. HOCHARD Président de Chambre.