Tribunal judiciaire de Tulle, 24 avril 2026, 25/00675
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Tulle
- Numéro de pourvoi :25/00675
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Tulle, 24 avr. 2026, n° 25/00675
- Identifiant Judilibre :6a046d2bcdc6046d479612c8
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Tulle
24 avril 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PONS Jérôme du Cabinet AUPETIT IP
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JURIDICTION DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 AVRIL 2026
N° RG 25/00675 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF4U
Minute : 2026/19
DEMANDEUR
Monsieur [X] [O]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jérôme PONS, avocat au barreau de BRIVE,
DÉFENDERESSE
S.A.S. HDI RENOVATION,
inscrite sous le n° 909009805 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
Comparante en la personne de Mme [S] [K], non munie d'un pouvoir,
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et du délibéré :
-Juge de l'exécution : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente
-Greffier : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier
DÉBATS ET PRONONCÉ DE LA
DÉCISION :
à l'audience du 24 Avril 2026, *** Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur déclare se désister de la présente instance ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au moment où le demandeur s'est désisté,PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, CONSTATE le désistement de l'instance inscrite sous le numéro RG 25/00675 par le demandeur Monsieur [X] [O] ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur. En foi de quoi la minute du présent a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER Nicolas DASTIS LE JUGE Marie-Sophie WAGUETTECommentaires sur cette affaire
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