Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, 26/02770

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02770 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMIL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/09/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [G] [E] [W] Madame [L] [T] [R] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - [G] [E] [W] - [L] [T] [R] épouse [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D'OISE substitué par Maître Aurore VENTURA, avocat au barreau du VAL D'OISE ET : DÉFENDEURS : Monsieur [G] [E] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne Madame [L] [T] [R] épouse [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 7 février 2017 à effet du 10 février 2017, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 5], a loué à M. [G] [E] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 405,75 € hors charges. Selon avenant au contrat en date du 24 juillet 2020, Mme [L] [T] [R] ép. [W] est devenue co-titulaire du bail et donc solidairement engagée. Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 5], a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 353,72 € au titre des loyers et charges échus au 13 août 2025, mois de juillet 2025 inclus. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 août 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 5], a fait assigner M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,faire application de l'article L.433-1 et suivants et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 2 101,44 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 mars 2026, loyer du mois de février 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 353,72 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer révisable annuellement majoré des charges révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires qui auraient dû être payer si le bail s'était poursuivi, ou être renouvelé, et cela jusqu'à la libération complète des lieux,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 mars 2026. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 juin 2026. A cette audience, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA d'HLM OSICA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 801,36 €, au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 15 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. Elle indique que le loyer s'élève à 621,34 €. Elle sollicite l'acquisition de la clause résolutoire et s'en rapporte aux termes de son assignation. Elle précise en outre que le dernier règlement est intervenu le 8 août 2026. Elle ne formule aucune opposition quant à l'octroi de délais de paiement aux locataires. Cités par actes délivrés à l'étude de commissaire de justice pour M. [G] [E] [W], et pour Mme [L] [T] [R] ép. [W], ceux-ci comparaissent. Ils ne contestent pas la demande, en son principe, mais sollicitent l'octroi de délais de paiement et proposent d'apurer la dette par mensualités de 100,00 €, souhaitant se maintenir dans les lieux. Ils sollicitent également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement. M. [G] [E] [W] déclare avoir perdu son emploi en novembre 2025 et avoir déposé un dossier de surendettement. Il indique également devoir percevoir des paiements de France Travail et ajoute qu'un dossier auprès du fond de solidarité pour le logement (FSL) est en cours de constitution. L'affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIVATION

DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d'impayés auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne. En l'espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 18 août 2025. Depuis lors, la situation d'impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre. Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 30 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 juin 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable. - Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l'espèce, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA HLM OSICA, verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution. Il ressort des pièces fournies qu'au 15 juin 2026, la dette locative de M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] s'élève à la somme de 2.801,36 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient de condamner M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] solidairement au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 14 août 2025 pour la somme de 1 353,72 €, et à compter du présent jugement pour le surplus. - Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. L'alinéa 4 de l'article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Compte tenu de la situation financière exposée par les locataires, de la reprise du paiement des loyers, de leur engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels et de l'absence d'opposition du bailleur, il y a lieu d'accorder à M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] un échelonnement de la dette sur une durée de 28 mois et de les autoriser à se libérer par mensualités de 100,00 € euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette. - Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989. Pour les commandements délivrés avant cette date, la clause résolutoire ne prend effet que deux mois après la délivrance dudit commandement. Il est néanmoins constant que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi. En l'espèce, le contrat de bail du 7 février 2017 à effet du 10 février 2017 stipule en son article 3 qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 14 août 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies le 15 octobre 2025. - Sur la suspension des effets de la clause résolutoire Par application de l'article 24-VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de la demande des locataires, les effets de la clause résolutoire figurant au bail seront suspendus durant les délais de paiement accordés. Si les locataires règlent chaque échéance de loyer ainsi que chaque mensualité de remboursement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et le bail se poursuivra normalement. Il convient d'attirer l'attention de M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet. Dans cette dernière hypothèse, M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] seront alors tenus solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi et il pourra être procédé à leur expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. - Sur les demandes accessoires Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] succombent à l'instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens. Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l'engagement des locataires en défense d'apurer leur dette, de laisser à la charge de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 5], les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l'action recevable ; CONDAMNE solidairement M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] à verser à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA d'HLM OSICA, la somme de 2.801,36 € (décompte arrêté au 15 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 14 août 2025 sur la somme de 1 353,72 € euros et à compter du présent jugement pour le surplus ; AUTORISE M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 27 mensualités de 100,00 € chacune et une 28ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ; CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 février 2017 par avenant en date du 24 juillet 2020 entre la SA [Adresse 7] OSICA, d'une part, et M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 8] [Localité 5], sont réunies à la date du 15 octobre 2025 ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ; DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 5], puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; * que M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] soient condamnés solidairement à verser à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 5], une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; * que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ; DÉBOUTE la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 5], de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [G] [E] [W] et Mme [L] [T] [R] ép. [W] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.