Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1 - audience publique, 21 juillet 2026, 2026009029

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE |LD JUGEMENT DU 21/07/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, AFFAIRE 2026009029 - ENTRE - La Société BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Philippe VYNCKIER, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Martine VANDENBUSSCHE Avocat à LILLE * ET - La Société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT [Adresse 2] défenderesse défaillante. La BANQUE POPULAIRE DU NORD a conclu avec la société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT plusieurs contrats de prêt : * un contrat de prêt garanti par l'état n° 08728270 conclu le 21 juillet 2020 portant sur une somme en principal de 170 000 € * un contrat de prêt garanti par l'état n° 08757581 conclu le 22 juin 2022 portant sur une somme en principal de 45 000 € * un contrat de prêt garanti par l'état n° 08750790 conclu le 4 janvier 2022 portant sur une somme en principal de 50 000 € * un contrat de prêt n° 08769704 conclu le 13 juillet 2023 portant sur une somme en principal de de 50 000 €. La société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT s'est trouvée défaillante dans le remboursement des échéances des prêts. Suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 19 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a régulièrement mis la société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT en demeure de payer les échéances impayées au titre des différents prêts, en précisant que le défaut de règlement des sommes dues sous 30 jours entraine soit la déchéance du terme desdits prêts. Ces mises en demeure sont restées sans effet. La BANQUE POPULAIRE DU NORD a donc décidé d'agir en justice. Par exploit en date du 8 août 2025, la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la Société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, CONDAMNER la société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT au paiement de la somme de 79 517,02 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08728270, CONDAMNER la société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT au paiement de la somme de 44 293,55 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08750790, CONDAMNER. la société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT au paiement de la somme de 42 777,29 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08757581, * CONDAMNER la société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT au paiement de la somme de 41 480,05 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08769704, * CONDAMNER la société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civil ainsi gu'au paiement des entiers dépens, * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Sur l'exploit d'assignation déposée en l'étude du commissaire de justice, la Société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT n'a pas comparu. Conformément aux dispositions de l'article 861 du CPC, la société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT a été avisée par le greffe des différentes dates d'audience. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 9 septembre 2025. Elle a fait l'objet de 4 remises. Par jugement en date du 5 mars 2026, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire. A la demande de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, l'affaire a été enrôlée pour l'audience du 19 mai 2026. Elle a fait l'objet de 2 remises. Elle a été appelée à l'audience du 30 juin 2026 lors de laquelle seule la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 juillet 2026. Vu l'absence de la Société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT à l'audience, La demande de la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment les contrats de prêts, les tableaux d'amortissement et les mises en demeure. La créance est certaine, liquide et exigible. Vu l'absence de contestation, Vu l'article 1103 du code civil, Le Tribunal condamne la Société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT à payer à la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD : * la somme de 79 517,02 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08728270, la somme de 44 293,55 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08750790, * la somme de 42 777,29 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08757581, * la somme de 41 480,05 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08769704. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la Société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT à payer à la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD : * la somme de 79 517,02 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08728270, * la somme de 44 293,55 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08750790, * la somme de 42 777,29 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08757581, * la somme de 41 480,05 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt 08769704 * la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit Condamne la Société E.C.A.B ECO COOPERATIVE ARTISANALE DU BATIMENT aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66.59 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.