Tribunal administratif de Grenoble, 4 mars 2026, 2300399

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me Hemery demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chamonix-Mont-Blanc à lui verser la somme de 11000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 2°) de condamner la commune de Chamonix Mont-Blanc à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or conclut à la condamnation de la commune de Chamonix-Mont-Blanc à lui verser les sommes de 248,93 euros avec intérêt de droit à compter du jugement et 115 euros au titre de l'indemnité forfaitaire. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Une lettre a été adressée le 22 janvier 2026 à la CPAM de la Côte d'Or l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, la CPAM de la Côte d'Or déclare se désister de ses conclusions à l'encontre de la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ; 2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )». 3. Les désistements de Mme B... et de la CPAM de la Côte d'Or sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la CPAM de la Côte d'Or à l'encontre de la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Fait à Grenoble, le 4 mars 2026. Le président de la 3ème chambre, B. Savouré La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.