Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2025, 24/00191

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/00191 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVUN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023 Date de saisine : 04 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2016000428 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Octobre 2023 Appelante : S.A.S.U. RCE RELAIS & CHATEAUX ENTREPRISE, représentée par Me Frédéric SUEUR de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152 - N° du dossier R&C AMS Intimées : S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 24010576 S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [L] [E], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 1], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société AMS LOGISTIC., représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ ès-qualités de « Administrateur judiciaire » de la « AMS LOGISTIC », défaillante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 03 novembre 2025; Que l'intimé S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 03 novembre 2025 ; Que l'intimé S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ ès-qualités de « Administrateur judiciaire » de la « AMS LOGISTIC » a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par le message RPVA en date du 07 novembre 2025; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais afférents à la procédure . Paris, le 25 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état