CNIL, 31 décembre 2016, DR-2016-272
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2016-272, DF-2016-272
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiants Légifrance :
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-272 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique liée à la gestion administrative du personnel et à la gestion du recrutement (demande d’autorisation n°1910277)
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