Tribunal administratif de Nancy, 18 août 2026, 2600781
Mots clés
requête • désistement • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
- Numéro d'affaire :2600781
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nancy, 18 août 2026, n° 2600781
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SCP LEBON & ASSOCIES
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Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, Mme A... B... demande au tribunal le maintien en zone UB des parcelles OD461, OD462 et OD633, situées sur le territoire de la commune de Tantonville. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2026, la communauté de communes Pays du Saintois, représentée par Me Coissard, accepte le désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ». Par son mémoire enregistré le 30 juin 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la commune de Tantonville et à la communauté de communes Pays du Saintois. Fait à Nancy, le 18 août 2026. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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