Tribunal judiciaire de Valenciennes, 6 août 2024, 24/00117

N° RG 24/00117 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJLU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00117 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJLU Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-QUATRE DEMANDERESSE Mme [G] [S], née le 23 octobre 1994 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] ; (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001718 du 16/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Valenciennes) ; Représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES ; D'une part, DÉFENDERESSE La S.A.S.U. DYNAMIC AUTO SASU, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 791 257 850, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 7], pris en son établissement secondaire sis [Adresse 4] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Me Vincent DEMORY, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE ; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. DOUXAMI, Président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, aux débats, Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, au délibéré ; DÉBATS : en audience publique le 02 juillet 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 06 août 2024, Selon facture du 7 septembre 2022, Madame [G] [S] a acheté à la société GARAGE DYNAMIC AUTO un véhicule de marque Opel, modèle Astra, alors immatriculé [Immatriculation 10] et immatriculé depuis [Immatriculation 8]. Se plaignant de désordres affectant le véhicule, Madame [G] [S] a, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, fait assigner la société GARAGE DYNAMIC AUTO en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. La société GARAGE DYNAMIC AUTO comparait et formule les protestations et réserves d'usage.

SUR QUOI,

L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d'expertise demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS, pour y procéder, Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 5], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de : - Examiner le véhicule de marque Opel, modèle Astra, anciennement immatriculé [Immatriculation 10] et immatriculé depuis [Immatriculation 8], appartenant à Madame [G] [S], - Décrire les désordres présentés par le véhicule et en déterminer l'origine, - Déterminer l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, - Indiquer si les désordres existaient au jour de la vente, - Rechercher si ces désordres étaient visibles lors de l'achat pour un non professionnel, - Dire si ces désordres sont liés à l'usure normale du véhicule, - Dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou s'ils en diminuent l'usage, - Chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état et indiquer la valeur résiduelle du véhicule, - Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ; RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ; DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ; DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, ([Courriel 6]) ; FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2.500 € à verser par Madame [G] [S], sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ; RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [G] [S]. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier. Le Greffier Le Président