Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2024, 24/03698
Mots clés
siège • désistement • renonciation • saisie • syndicat • vestiaire • syndic
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/03698
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 16 sept. 2024, n° 24/03698
- Identifiant Judilibre :66eb1a155d6ab01ec1757dd5
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN ;
S.C.I. ROB PINTO
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03698 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IYH
N° MINUTE :
2-2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 16 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], Représenté par son Syndic la SASU FONCIA AGENCE - CENTRALE dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0107
à
S.C.I. ROB PINTO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ci-devant et actuellement chez AGENCE NEXITY GIP RICHARDIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2024,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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