Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 11 juin 2024, 22BX02332

Mots clés
société • étranger • requête • recours • procès-verbal • sanction • usurpation • préjudice • rejet • ressort • soutenir • production • rapport • référé • requis

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
11 juin 2024
Tribunal administratif de Bordeaux
23 juin 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    22BX02332
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juin 2022
  • Rapporteur : M. Anthony Duplan
  • Avocat(s) : SELAS ELIGE BORDEAUX
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société Le Petit Palmier, société par actions simplifiées, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme totale de 18 848 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2103343 du a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la société Le Petit Palmier, représentée par la SELAS Elige Bordeaux agissant par Me Lasserre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 juin 2022 précité ; 2°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la somme totale de 18 848 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 3°) subsidiairement, réduire le montant de la contribution spéciale à 3 650 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du 9 février 2021 n'est pas motivée en droit et en fait ; - il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir accompli les diligences lui permettant de savoir que les deux salariés qu'elle employait étaient bien autorisés à travailler sur le territoire français ; ces salariés lui ont remis, au moment de leur embauche, leurs cartes d'identité italiennes ; il en a pris une photographie qu'il a transmise à son agent comptable ; ces cartes d'identité présentaient toutes les apparences d'authenticité ; la décision en litige est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit et les sanctions mises à sa charge ne sont pas fondées ; - sa bonne foi doit être retenue ; le montant de l'amende est disproportionné et doit être réduit. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Le Petit Palmier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2024 à 12h00. Un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, a été présenté par la société Le Petit Palmier. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 25 août 2020, le restaurant de l'enseigne " Le Petit Palmier ", situé à Arès (Gironde), exploité par la société Le Petit Palmier, a fait l'objet d'un contrôle au terme duquel les services de gendarmerie ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissants marocains dépourvus de titres de séjour les autorisant à travailler en France. Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 30 novembre 2020, puis transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 9 février 2021, le directeur de l'OFII a mis à la charge de la société " Le Petit Palmier " les sommes de 14 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La société Le Petit Palmier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 février 2021 précitée, et la décision du 5 mai 2021 de rejet de son recours gracieux. Elle relève appel du jugement rendu le 23 juin 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. La décision en litige mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent, se réfère au procès-verbal de l'audition au cours de laquelle le gérant de la société a été entendu sur les faits litigieux, et détaille les bases de calcul des contributions pour l'emploi de ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail, dont les identités sont mentionnées en pièce jointe à cette décision. Par ailleurs, le directeur de l'OFII n'était pas tenu de décrire, dans sa décision, les conditions dans lesquelles le contrôle a été effectué. Par suite, la décision en litige, qui énonce les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. " Aux termes de l'article L. 8251-1 du même code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, et de celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. Enfin, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 6. Il résulte de l'instruction que les services de gendarmerie ont constaté, lors d'un contrôle qui s'est déroulé le 25 août 2020 dans les locaux du restaurant exploité par la société " Le Petit Palmier ", que deux ressortissants marocains, dépourvus de titres de séjour les autorisant à séjourner en France, y travaillaient après avoir été embauchés par le gérant de cette société. Il ressort des procès-verbaux d'enquête que les deux salariés concernés ont seulement présenté à leur employeur, au moment de leur embauche, des photocopies de cartes d'identité italiennes, qui se sont révélées fausses, et que l'un de ces salariés a également présenté son passeport marocain. Il ressort des pièces du dossier que le gérant de la société appelante s'est abstenu de demander la communication des originaux des cartes d'identité produites par ses salariés pour les confronter avec les copies produites. De plus, le gérant de la société, s'il conteste en appel avoir eu connaissance du passeport marocain de Mme A, a reconnu que les deux salariés ont présenté une carte d'admission à l'aide médicale d'Etat alors que ce dispositif est réservé aux seuls étrangers en situation irrégulière. Dans ces circonstances, la société requérante, dont le gérant ne pouvait se contenter des photocopies des cartes d'identité présentées par les salariés sans exiger la production de leurs originaux, n'a pas procédé aux vérifications d'usage qu'il lui incombait d'accomplir pour s'assurer que les salariés en cause disposaient de documents réguliers les autorisant à travailler en France. Par suite, la société " Le Petit Palmier " n'est pas fondée à soutenir que le directeur de l'OFII aurait commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur de droit en prenant la décision en litige. 7. Enfin, la société " Le Petit Palmier " sollicite, à titre subsidiaire, la minoration de l'amende relative à la contribution spéciale mise à sa charge en invoquant sa bonne foi et le montant disproportionné de la sanction. Toutefois, les considérations invoquées par la société, qui ne sont pas assorties de précisions utiles, ne justifient pas qu'il soit fait droit à ses conclusions qui doivent être rejetées en tout état de cause. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société " Le Petit Palmier " n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 8 février 2021 et 5 mai 2021 en litige. Sur les frais liés à l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la société " Le Petit Palmier " d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société " Le Petit Palmier " la somme de 1 500 euros à verser à l'OFII au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société " Le Petit Palmier " est rejetée. Article 2 : La société " Le Petit Palmier " versera à l'OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiées " Le Petit Palmier " et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 23 mai 2024 à laquelle siégeaient : M. Frédéric Faïck, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, M. Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024. La rapporteure, Caroline Gaillard Le président, Frédéric Faïck La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé et des solidarités, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.