Tribunal judiciaire de Chartres, 14 mars 2025, 25/00113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ Ordonnance de maintien d'une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQIV Minute n°25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 14 Mars 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT (Article L. 3213-1-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :14 Mars 2025 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d'EURE ET LOIR - L'A.R.S. - le tuteur Le : 14 Mars 2025 Notification pat PLEX à : - l'avocat Le : 14 Mars 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l'an deux mil vingt cinq, le quatorze Mars Nous, Nathalie DAL ZOVO, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention déléguée par ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Chartres en date du 03 mars 2025, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [N] [P] né le 20 Août 1975 à [Localité 17] [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 4] comparant, assisté de Me Amel CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 8] [Localité 6] non comparant, représenté par Madame [S] [Y], cadre de santé, par délégation PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR Monsieur le Préfet [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, représenté par Mme [J] [U] [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté PARTIES INTERVENANTES: TIERS Association SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES, dont le siège social est sis [Adresse 9] service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [N] [P] non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 13 MARS 2025 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQIV ** Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles

R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Préfet d'Eure et Loir en date du 11 Mars 2025, reçue au greffe le 11 Mars 2025 tendant à ce qu'il soit statué sur la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [N] [P] a fait l'objet le 01 SEPTEMBRE 2017, Vu les avis d'audience adressés à - Monsieur [N] [P], - Monsieur le Préfet d'Eure et Loir - l'Agence Régionale de Santé du Centre - Monsieur le Procureur de la République, - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY - Me Amel CHARTRAIN, avocat de permanence au barreau de Chartres. Vu les certificats médicaux, Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d'Eure et Loir en date du 11 MARS 2025 par lesquelles il sollicite qu'il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] , Vu l'avis écrit en date du 13 MARS 2025 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres, sollicite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] , ***** Le 06 MARS 2025, Monsieur le Préfet d'Eure et Loir- par arrêté pris sur 1e fondement de 1' article L 3213-1 du code de la Santé publique-a prononcé l'admission de Monsieur [N] [P] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Depuis cette date, Monsieur [N] [P] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du [Adresse 13]. Le 11 Mars 2025, Monsieur le Préfet d'Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [P]. L'audience du 14 Mars 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 16] [Adresse 15] [Localité 3], conformément à l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique . Monsieur [N] [P] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique. Madame [S] [Y], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations. Me Amel CHARTRAIN a été entendue en ses observations. A l'issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS - Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DAL ZOVO, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction; Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu l'article L 3213-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Désignons Me Amel CHARTRAIN avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [N] [P] au titre de l'aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [N] [P] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Rejetons les moyens présentés par Me [W] CHARTRAIN ; Disons qu'il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète prise à l'égard de Monsieur [N] [P] le 01 SEPTEMBRE 2017 par arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure et Loir en date du 06 MARS 2025 , Rappelons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public, Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Nathalie DAL ZOVO, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de [Localité 18]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n'est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l'appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de [Localité 18] à l'adresse suivante : [Adresse 10].