Tribunal judiciaire de Lille, 29 février 2024, 23/09625

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/09625 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUWP N° de Minute : BX 24/00159 JUGEMENT DU : 29 Février 2024 TISSERIN HABITAT C/ [P] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 Février 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [P] [T], demeurant [Adresse 2] assistée par Me Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Décembre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 29 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 18 octobre 2021, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a donné en location à Madame [P] [T] un immeuble à usage d'habitation avec parking sous-terrain situé à [Adresse 2]. Le 6 mars 2023, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait signifier à Madame [P] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 3 octobre 2023, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait assigner Madame [P] [T], pour l'audience du sept Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de : - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble avec parking sous-terrain sis à [Adresse 2] tant pour défaut de paiement de loyers que pour défaut de production de l'attestation d'assurance ; - ordonner l'expulsion de Madame [P] [T] ; - supprimet le délai prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles ; - la condamner au paiement : - de la somme de 1033,80 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [T] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 1129,58 euros, selon décompte arrêté au 30 novembre 2023. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement et ne demande plus la résiliation pour défaut d'assurance. Madame [P] [T] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 200 euros, outre le loyer courant, et demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire. L'affaire a été mise en délibéré au 29 Février 2024.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 mars 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 4 octobre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son action est donc recevable. Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges. La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 6 mai 2023. Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 novembre 2023, à la somme de 909,90 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Madame [P] [T] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ la somme de 909,90 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Madame [P] [T] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 200 euros, outre le loyer courant. Au regard de la situation financière de Madame [P] [T], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 200 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision. Sur l'indemnité mensuelle d'occupation : Dans l'hypothèse où Madame [P] [T] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant le locataire, devenu occupant sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 529,49 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Sur le délai de l'expulsion : En l'espèce, il n'apparaît pas nécessaire de réduire le délai de deux mois prévu par l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il convient par conséquent de rejeter la demande d'expulsion dans un délai réduit formée par le bailleur. Sur les demandes accessoires : Madame [P] [T], qui succombe, supportera les entiers dépens. Il convient d'accorder à Madame [T] l'Aide Juridictionnelle Provisoire. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Déclare l'action de TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ recevable ; Donne acte à TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ de ce qu'il ne demande plus la résiliation pour défaut de production de l'attestation d'assurance ; Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 octobre 2021 entre TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ et Madame [P] [T] concernant l'immeuble situé à [Adresse 2], sont réunies à la date du 6 mai 2023 ; Condamne Madame [P] [T] à payer en deniers ou quittances valables à TISSERIN HABITAT, la somme de 909,90 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Madame [P] [T] à payer sa dette, en principal par mensualités de 200 euros ; Dit que ces mensualités devront être payées le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ; Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ; Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ; Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ; Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [P] [T] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ; Condamne Madame [P] [T], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel elle sera restée dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 529,49 euros ; Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ; Rejette la demande d'expulsion dans un délai réduit formée par TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde à Madame [P] [T] l'aide juridictionnelle provisoire ; Condamne Madame [P] [T] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 29 Février 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT