Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.130

Mots clés
préjudice • société • sanction • rapport • réparation • renonciation • provision • statuer • absence • connexité • nullité • saisie • procès • produits • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 février 2018
Cour d'appel de Bourges
12 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-81.130
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bourges, 12 janvier 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036697036
  • Identifiant Judilibre :5fca9a2b28c7b08f62e9bc61
  • Rapporteur : M. FOSSIER
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

N° M 17-81.130 F-D N° 103 VD1 27 FÉVRIER 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois formés par : - La société Monceau générale assurances, - M. Robert X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre les ayant-droits de Félicien Y... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel de Bourges, par jugement sur intérêts civils du 26 juin 2015, a condamné la société Monceau générale assurances à payer à M. Robert X... la somme de 160 956,16 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à un accident du 4 décembre 1988, déduction faite du reliquat des indemnités provisionnelles déjà perçues à hauteur de la somme de 1981,84 euros ; dit que les intérêts sur cette somme sont dus au taux légal doublé pour la période allant du 4 août 1989 au 25 octobre 1991 ; déclaré le jugement commun à la CPAM de l'Indre, agissant au nom de la CPAM du Cher et opposable à la société Monceau générale assurances ; condamné la société Monceau générale assurances à payer à M. X... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non pris en charge par l'État, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; enfin, condamné la société Monceau générale assurances à prendre en charge la rémunération des experts judiciaires, au titre des mesures d'instruction diligentées dans le cadre de la procédure ; qu'appel a été interjeté par la société Monceau générale assurances et par M. X... ; En cet état ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour la société Monceau générale assurances ;

Vu

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le cours des intérêts au double du taux légal, dus à compter du 18 septembre 1990 par la société Monceau générale assurances à M. Robert X..., à la date du 4 novembre 1991 sur les sommes allouées en réparation des douleurs endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel permanent, du déficit fonctionnel temporaire, et à la date du 21 août 1991 pour la somme allouée en réparation des pertes de gains professionnels actuels ; "aux motifs propres que selon l'article L. 211-9 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, « L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne (...) ; que l'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris des éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable ; qu'elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, l'article L. 211-13 de ce même code dispose que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ; qu'en l'espèce, il est constant que l'assureur, qui a eu communication de la déclaration de l'accident suivant formulaire daté du 6 décembre 1988 et a reçu le 18 janvier 1989 la fiche d'information sur dommages corporels signée par M. X... , a adressé le 7 mars 1989 à ce dernier, qui l'a acceptée le 27 avril 1989, une première offre d'indemnité provisionnelle à hauteur de 5 000 Francs ; qu'il lui a fait parvenir une seconde offre provisionnelle, datée du 2 août 1989 mais curieusement acceptée le 4 octobre 1989, à hauteur de 10 000 Francs ; que ces deux offres se fondaient sur un rapport d'expertise amiable du 8 février 1989 ne formulant aucune conclusion définitive et indiquant que l'incapacité temporaire de travail se prolongera encore plusieurs mois et que la consolidation n'est pas acquise ; qu'en cet état, l'assureur ne pouvait présenter d'offre provisionnelle plus précise et c'est à tort que le premier juge a considéré que l'offre du 7 mars 1989 (il peut être raisonné de manière similaire pour l'offre du 2 août 1989) ne comprenait pas tous les éléments indemnisables du préjudice ; que par la suite, le Docteur A... a déposé le 17 avril 1990 son rapport fixant la date de consolidation au 23 novembre 1989 et donnant toutes précisions utiles sur l'étendue de l'incapacité temporaire totale, des souffrances endurées, du préjudice esthétique et de l'incapacité permanente partielle ; que le 11 octobre 1990, l'assureur s'est acquitté d'une provision complémentaire de 20 000 Francs en exécution d'un jugement du 28 septembre 1990 mettant à sa charge une provision de ce montant ; qu'il n'est nullement établi qu'il avait formulé des offres complètes lors de l'audience ayant abouti au prononcé de ce jugement ; qu'en réalité, ce n'est que par des conclusions du 21 août 1991, que l'assureur, en réponse aux demandes d'indemnisation de la victime, a offert pour la première fois 75 000 Fr. au titre de l'incapacité permanente partielle, 17 000 Fr. au titre des souffrances endurées et 5 000 Fr. au titre du préjudice esthétique, sans proposer aucune indemnité au titre de l'incapacité temporaire totale et sollicitant par ailleurs une expertise quant à la prise en charge des frais dentaires ; qu'il apparaît ainsi que l'assureur a présenté ses offres d'indemnisation, au demeurant de manière incomplète, plus de seize mois après la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime (21 août 1991-17 avril 1990) ; que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances est donc encourue à compter du 18 septembre 1990 ; que cependant, M. X... ne s'étant pas présenté à deux reprises devant l'expert B... désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis ayant laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, circonstances non imputables à l'assureur, c'est à bon droit que le tribunal correctionnel, se fondant sur les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 211-13, a limité dans le temps la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal ; que l'offre d'indemnisation à hauteur de 22 000 Fr. pour les souffrances endurées et le préjudice esthétique étant insuffisante par rapport aux sommes allouées par le jugement du 25 octobre 1991, le doublement du taux de l'intérêt légal portera sur ces dernières sommes et courra du 18 septembre 1990 jusqu'au 4 novembre 1991, date à laquelle le jugement fixant ces indemnités est devenu définitif ; que l'offre d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent a été non seulement tardive mais insuffisante, et ce même en tenant compte des difficultés à en apprécier l'étendue et de la nécessité d'ordonner de nouvelles expertises après la reprise de l'instance ; que l'assureur a contesté les frais dentaires et n'a fait aucune offre d'indemnisation, alors pourtant que ce préjudice était incontestable en son principe, même si l'appréciation de son étendue nécessitait de nouvelles expertises qui n'ont pu être mises en oeuvre qu'après la reprise de l'instance ; que l'assiette de la sanction portera donc sur l'indemnité allouée par la cour de ces chefs mais, eu égard à la carence de la victime, la sanction ne sera encourue que pour la période allant du 18 septembre 1990 au 4 novembre 1991 ; que le déficit fonctionnel temporaire (gène dans les actes de la vie courante) n'a fait l'objet d'aucune demande d'indemnisation lors de la première phase du procès ; que cependant, ce préjudice était habituellement indemnisé à l'époque et il appartenait à l'assureur de formuler une offre suffisante d'indemnisation à cet égard, ce qu'il s'est abstenu de faire ; qu'en conséquence, la sanction portera sur l'indemnité allouée par la cour mais ne courra que jusqu'au 4 novembre 1991 au regard de la carence de la victime pour faire liquider son préjudice ; que dans ses conclusions du 21 août 1991, l'assureur a proposé d'indemniser les pertes de salaire en fonction de la somme qui était alors réclamée, de sorte que l'indemnité offerte n'était pas insuffisante ; que l'assiette de la sanction portera donc sur l'indemnité offerte, soit 7 576 euros, et courra sur la période allant du 18 septembre 1990 au 21 août 1991 ; que le préjudice esthétique temporaire, absent des premiers rapports d'expertise, ne faisait pas habituellement l'objet d'une indemnisation spécifique à l'époque et n'a d'ailleurs fait l'objet d'une réclamation de la victime qu'à l'occasion de la reprise de l'instance ; que le préjudice d'agrément n'a jamais été évoqué par la victime ; que lors des premières opérations d'expertise confiées au Docteur A... et n'a fait l'objet d'une demande d'indemnisation qu'a l'occasion de la reprise tardive d'instance ; que ces deux postes de préjudice ne peuvent donc donner lieu à l'application de la sanction prévue par le texte précité ; "1°) alors que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur l'ayant empêché de respecter les délais légaux ; qu'en l'espèce, la consolidation de l'état de M. X... à la suite de l'accident du 4 décembre 1988, résultant du rapport du docteur A... déposé le 17 avril 1990 qui l'avait fixée à la date du 23 novembre 1989, l'assureur disposait d'un délai de cinq mois expirant le 17 septembre 1990 pour formuler son offre définitive ; que l'assureur n'ayant pas respecté ce délai, la sanction prévue par l'article L. 211-13 était applicable ; que l'offre tardive du 21 août 1991 étant incomplète, les intérêts au double du taux légal couraient jusqu'au jugement devenu définitif statuant sur l'indemnisation des préjudices de M. X... ; que pour limiter le terme du cours de ces intérêts à la date du 4 novembre 1991 ou du 21 août 1991 selon les préjudices concernés, la cour d'appel a relevé que M. X... ne s'était pas présenté à deux reprises devant l'expert désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis avait laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, circonstances non imputables à l'assureur ;

qu'en statuant ainsi

, au regard de circonstances postérieures à l'expiration du délai de cinq mois précité, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à justifier la réduction de la pénalité due par l'assureur, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2) alors que la circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du code des assurances, sous la sanction prévue par son article L. 211-13, et ne l'empêche nullement, en outre, de formuler une offre définitive, complète et suffisante après l'expiration de ce délai s'il entend faire cesser le cours des intérêts au double du taux légal ; qu'en réduisant la pénalité due par l'assureur, motif pris de ce que M. X... ne s'était pas présenté à deux reprises devant l'expert désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis avait laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, quand de telles circonstances étaient impropres à justifier l'absence de formulation par l'assureur d'une offre régulière qui lui permettait de faire cesser le cours de la pénalité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que la MGA s'expose donc à la sanction prévue par l'article L. 211-13 précité ; que pour autant, au regard de l'inertie de la partie civile pendant près de vingt ans postérieurement au jugement du 25 octobre 1991, l'assureur a légitimement pu croire que la victime renonçait à l'indemnisation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 4 décembre 1988 ; "3°) alors qu'en déduisant de l'inertie de la partie civile pendant près de vingt ans, postérieurement au jugement du 25 octobre 1991, que l'assureur avait légitimement pu croire que la victime renonçait à l'indemnisation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 4 décembre 1988, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à caractériser des circonstances non imputables à l'assureur qui soient antérieures à l'expiration, intervenue le 17 septembre 1990, du délai imparti par l'article L. 211-9 du code des assurances, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "4°) alors que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant de l'inertie de la partie civile pendant près de vingt ans, postérieurement au jugement du 25 octobre 1991, que l'assureur avait légitimement pu croire que la victime renonçait à l'indemnisation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 4 décembre 1988, la cour d'appel s'est prononcée par un motivation impropre à caractériser la croyance légitime de l'assureur à la renonciation de M. X... à obtenir l'indemnisation de ses préjudices, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;

Vu

l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que selon ce texte, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu que pour condamner la société Monceau générale assurances à payer à M. X... la somme de 147 071,16 euros, déduction faite de la somme de 1981,84 euros correspondant à la différence entre les provisions versées et les indemnités allouées par le jugement du 25 octobre 1991, et dire que les intérêts sur cette somme sont dus au double du taux légal pour la période allant du 18 septembre 1990 au 4 novembre 1991, ou pour les pertes de gains professionnels actuels pour la période allant du 18 septembre 1990 au 21 août 1991, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le refus de la victime de se rendre à deux expertises était postérieur à la date du 17 avril 1990, date à laquelle l'assureur disposait de toutes les précisions utiles pour former ses offres, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1154 devenu 1343-2 du code civil, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas ordonné la capitalisation des intérêts assortissant les indemnités allouées à M. X... ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux demandes des parties ; qu'en omettant de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts assortissant les indemnités dues à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors, que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires ; que les seules conditions posées par l'article 1154 du code civil sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière ; qu'en s'abstenant d'ordonner, ainsi qu'il lui était demandé, la capitalisation des intérêts assortissant les indemnités allouées à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, saisie par les conclusions déposées devant elle, d'une demande fondée sur l'article 1154 du code civil, la cour d'appel n'a pas statué ;

D'où il suit

que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 12 janvier 2017 ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.