Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, 24/08193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/08193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D4V N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 18 Juin 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2024 DEMANDERESSES S.A.R.L. [L] [V] ARCHITECTES [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 Société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE - GESELLSCHAFT m.b.H [Adresse 31] AUTRICHE représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 DEFENDERESSES S.A.S. ANDREU [Adresse 1] [Localité 20] S.A.S. SOCIETE APPLICATIONS [Adresse 15] [Localité 9] représentées par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0056 S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur des sociétés Andreu, H2O ,BTP, Société Applications Techniques Industrielles France, [Adresse 7] [Localité 26] S.A.S. H20 BTP [Adresse 4] [Localité 28] défaillante non constituée S.A.S. SYS & COM [Adresse 14] [Localité 27] défaillante non constituée S.A.S. ADEVINTA FRANCE [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Maître Julien DESCLOZEAUX de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0199 S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 10] [Localité 25] FRANCE représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275 S.A.S. SOCIETE COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 11] [Localité 24] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 S.A.S. LEGENDRE ILDE DE FRANCE [Adresse 13] [Localité 8] défaillant non constituée S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d'assureur des sociétés LEGENDRE IDF et SYS & COM [Adresse 3] [Localité 16] Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d'assureur des sociétés LEGENDRE IDF et SYS & COM [Adresse 3] [Localité 16] représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0693 Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société GARCIE INGENIERIE - G2I [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0800 Société AXA France IARD en sa qualité d'Assureur de la Société GARCIA INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 26] défaillant S.C.P. SCP [J] [C] en qualité de liquidateur judiciaire, désignée suivant jugement du Tribunal de commerce de Melun du 14 novembre 2022 publié au Bodacc le 30 novembre 2022 sous le numéro d'annonce 4839, de la société DEC' HOUSE [Adresse 12] [Localité 19] défaillante non constituée S.A.R.L. [T] [K] [Adresse 30] [Localité 21] représentée par Me Laurent HOUARNER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC63 S.A. ALLIANZ Assureur de la Société [K] [Adresse 2] [Localité 23] représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0226 S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 29] [Localité 22] représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l'audience du 31 Octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2024. ORDONNANCE - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame BABA Audrey, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Vu les articles

378 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 juin 2024 par la société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE-GESELLSCHAFT M.B.H. ; Vu les conclusions concordantes échangées entre les parties sollicitant le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [U] [D] ; Vu l'opposition de la société [L] [V] laquelle indique qu'elle n'est pas partie aux opérations d'expertise ; Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il peut l'accueillir si le document attendu est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [U] [D], expert remplaçant celui désigné par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS suivant ordonnance en date du 21 juin 2022 ; Le sursis sera donc ordonné. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge de la mise en état statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [U] [D], expert remplaçant celui désigné par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS suivant Ordonnance en date du 21 juin 2022 ; ORDONNONS le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9H30 pour information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise RESERVONS les dépens ; Faite et rendue à Paris le 22 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état