Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Strasbourg, 23 février 2024, 2305610

Mots clés
requête • désistement • maire • rejet • requis

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
  • Numéro d'affaire :
    2305610
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Strasbourg, 23 févr. 2024, n° 2305610
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Maire de Colmar, 31 mai 2023
  • Avocat(s) : SELARL D4 AVOCATS ASSOCIÉS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MAETZ Olivier
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Maetz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le maire de Colmar a refusé de revaloriser le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 2°) d'enjoindre à la ville de Colmar de réviser son IFSE à hauteur de 70 % du plafond de son groupe de fonction dans un délai qui ne saurait excéder 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Colmar conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 19 février 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; ". 2. Par un acte enregistré le 19 février 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la commune de Colmar. Fait à Strasbourg, le 23 février 2024. Le président, A. Laubriat La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...