Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2024, 24/02698
Mots clés
désistement • syndicat • référé • siège • société • saisie • vestiaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/02698
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 10 juin 2024, n° 24/02698
- Identifiant Judilibre :6669e7500abaaac0911f458f
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Résumé
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Partie demanderesse
Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble du
Partie défenderesse
SEVDALIS ET ASSOCIES
défendu(e) par DAVID-GODIGNON Delphine
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2024
à : Maître Delphine DAVID-GODIGNON
Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/02698 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZG6
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
du lundi 10 juin 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. SEVDALIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine DAVID-GODIGNON de la SELARL DAVID ET HERON SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0031
à
Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], dont le siège social est sis Représenté par la société DOMUS ROME (SAS) - [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Avril 2024,
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, par courriel du 07 juin 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière La greffièreLa présidenteCommentaires sur cette affaire
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