Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 07, 1 septembre 2026, 2026F00377

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 septembre 2026 N° RG : 2026F00377 SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222 (Maître DE MONTBEL Jérome, de la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C/ Madame [V] [J] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [L] (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. FRANCESCHI, Président, M. DEMAURET, M. Michel MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient M. HATET Président, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 6 février 2025, SOCIETE GENERALE a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille Madame [V] [J] [T], pour l'entendre : CONDAMNER Mme [J] [T] à payer à la société Générale la somme totale, arrêtée au 20 octobre 2025, de 14 730,87 euros + intérêts au taux conventionnel de 8% à compter du 21 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l'audience : SOCIETE GENERALE indique se désister de son instance et de son action. Madame [V] [J] [T] indique accepter le désistement d'instance et d'action. Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI

: Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de SOCIETE GENERALE et en conséquence de : Constater l'extinction de l'action de SOCIETE GENERALE, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, Déclarer le désistement parfait ; Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action de SOCIETE GENERALE ainsi que l'extinction de l'instance; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge de SOCIETE GENERALE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC); Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 septembre 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.