Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2026, 2509555

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, la société Qualiconsult Sécurité, représentée par Me Vautrin Burg, demande au Tribunal : 1°) de condamner le Groupement de coopération sanitaire GHT Léman Mont Blanc à lui régler la somme de 17.782,97 euros assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de huit points à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à complet paiement ; 2°) de condamner le Groupement de coopération sanitaire GHT Léman Mont Blanc à lui verser la somme de 640 euros correspondant à la pénalité de recouvrement due pour chaque facture ; 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 4°) mettre à la charge du Groupement de coopération sanitaire GHT Léman Mont Blanc une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 octobre 2025, la société Qualiconsult Sécurité déclare se désister de l'instance, le Groupement de coopération sanitaire GHT Léman Mont Blanc ayant procédé au paiement des sommes dues en principal. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. la société Qualiconsult Sécurité déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Qualiconsult Sécurité. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Qualiconsult Sécurité et au Groupement de coopération sanitaire GHT Léman Mont Blanc. Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026. Le président de la 6ème chambre, C. Vial Pailler La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.