Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juillet 2024, 24/01209
Mots clés
Contrats • Contrats d'intermédiaire • Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire • requête • siège • société
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/01209
- Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 19 juill. 2024, n° 24/01209
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :669b52f5a3418ee2ae72d0a8
- Président : Valérie GERARD
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Résumé
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Partie appelante
DASSONVILLE COURTAGE ASSURANCES
défendu(e) par BADIE Sébastien
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
RG : 24/09256
Chambre 3-3
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 24/01209
Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 5 juillet 2024 pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête de la société DASSONVILLE COURTAGE ASSURANCES SAS dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON avocats associés à la cour d'appel d'Aix-en-Provence déposée le 17 juillet 2024,
Vu les pièces à l'appui,
Vu les articles
83 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, AUTORISONS la société DASSONVILLE COURTAGE ASSURANCES SAS dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON avocats associés à la cour d'appel d'Aix-en-Provence à assigner à jour fixe : - la société ENTORIA SAS représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis [Adresse 2] En vue de l'audience de la chambre 3 -3 du 10 décembre 2024 à 14 heures Palais Verdun - salle G Fait à Aix en Provence le 19 juillet 2024 Valérie GERARD Présidente de chambreCommentaires sur cette affaire
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