Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2024, 2403108

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée Euroserum, représentée par Me d'Aleman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024, par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité de contrôle Est de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'autoriser le licenciement de M. B pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une mise en demeure a été adressée, le 25 novembre 2024, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. B, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612-6 du même code. Par un acte du 29 novembre 2024, la société par actions simplifiée Euroserum, représentée par Me d'Aleman, a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 29 novembre 2024, la société par actions simplifiée Euroserum déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Euroserum. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Euroserum, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. A B. Copie sera adressée au directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. Fait à Dijon le 12 décembre 2024. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière