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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, 25-13.784

Mots clés
société • pourvoi • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 novembre 2025
Cour d'appel de Bordeaux
6 février 2025
Tribunal judiciaire de Bordeaux
29 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    25-13.784
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 6 nov. 2025, n° 25-13.784
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 juin 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2025:OR50779
  • Identifiant Judilibre :690c47ca1f8a20b910ead6e3
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Défendeur au pourvoi

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-13.784 Demandeur(s) : la société [Adresse 2] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Soufflet Vigne Avocat(s) : Me Brouchot Ordonnance : 50779 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 2], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Soufflet Vigne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025

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