Logo pappers Justice

Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, 24/00749

Mots clés
désistement • saisine • requête • résiliation

Chronologie de l'affaire

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet INTERVISTA
Partie intimée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/00749 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNXM Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Décision attaquée : n° 23/14710 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 21 Novembre 2024 Appelant : Monsieur [P] [I], représenté par Me Benjamin SARFATI de la SAS INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227 Intimée : S.A.S. LE COLLECTIONIST SAS représentée par son président, représentée par Me Florent GUYON de l'AARPI LOG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0517 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 52 /2026, pages) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Clément COLIN, greffier,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

le demandeur s'est désisté de sa requête à jour fixe par conclusions du 19 décembre 2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 22 décembre 2025; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laissons à chaque partie la charge de ses dépens. Ordonnance rendue par Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 31 mars 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...