Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2024, 21/03649

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 21/03649 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXXH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Février 2021 Date de la saisine : 17 Juin 2021 Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT DEPARTEMENT DU MORBIHAN Représenté par Me Gregory PIERRE, avocat au barreau de PARIS INTIME [Z] [X] -------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles

377, 381, 383, 781 et 446-2 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de RENNES en sa 9e chambre en date du 07 février 2024, Vu le pourvoi n° K2413767 déposé le 08 avril 2024 par le département du Morbihan,

Attendu que

la poursuite de l'instance d'appel et son issue dépendent du résultat de ce pourvoi ; Que dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation, il convient de prononcer la radiation de l'affaire ; Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement par l'une des parties des diligences nécéssaires pour faire réenrôler l'affaire devant la 9e chambre de la cour d'appel de Rennes après décision de la cour de cassation ; Qu'il convient dans l'immédiat d'ordonner la radiation de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Disons que le dossier sera à nouveau inscrit au rôle par la partie la plus diligente avec copie de l'arrêt de la cour de cassation et dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse ; Disons que la convocation à l'audience de plaidoiries fixée au 28 janvier 2025 à09h15, est annulée ; Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 22 Octobre 2024 LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE