Tribunal administratif de Lyon, 27 mai 2026, 2604764

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, Mme A... B... a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la société anonyme Casino Banque concernant le solde d'une dette d'un montant de 481,45 euros, rendue exécutoire par jugement du tribunal d'instance de Marseille. La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B... concerne une créance de nature privée réclamée par la société anonyme Casino Banque. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire et échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Lyon, le 27 mai 2026. La magistrate désignée, M. Fullana Thevenet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,