Tribunal des activités économiques de Nanterre, Référés, 10 juin 2025, 2025R00613

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Juin 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00613 DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS AUTO ECOLE ELITE [Adresse 4] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 10 Juin 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes : DECLARER la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée CONSTATER la résiliation du contrat de location à compter du 3 octobre 2024 CONDAMNER, en conséquence, la société AUTO ECOLE ELITE 92 à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 16.054,24 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2024, soit : * 1 084,24 € au titre des loyers échus * 120,00 € au titre des frais de recouvrement * 13 500,00 € au titre des loyers à échoir * 1 350,00 € au titre de l'indemnité de résiliation CONDAMNER la société AUTO ECOLE ELITE 92 à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant : * 1 SERVEUR NUMERIQUE 4 VOIES SAHUA HD-CVI 1080P FULL HD (n° de série : 7L1024PA74587G) * 2 DOME ANTI-VANDALE DAHUA HD-CVI, 2.8 MM, IR 30M, 5 MEGAPIXEL FULL HD 1080P (n° de série: DA741098 et DA741099) * 3 MONITEURS RFT 22' VGA/HDMI DAHUA 4K (n° de série: MA7557, ZA7558 et MA7559) AUTORISER la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique. CONDAMNER la société AUTO ECOLE ELITE 92 au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI

: SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n° 85050412241, la facture d'achat, le procès-verbal de réception, la mise en demeure du 7 août 2024, l'avis de résiliation et mise en demeure du 3 octobre 2024, le décompte de créance après résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée ramenée à 15 906 €, la demande au titre des loyers échus étant ramenée à 963 € au lieu de 1 084,24 €, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location à compter du 3 octobre 2024 Condamnons, en conséquence, la SAS AUTO ECOLE ELITE 92 à payer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 15 906 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2024, soit : * 936,00 € au titre des loyers échus, déboutons pour le surplus * 120,00 € au titre des frais de recouvrement * 13 500,00 € au titre des loyers à échoir * 1 350,00 € au titre de l'indemnité de résiliation Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00613 Condamnons la SAS AUTO ECOLE ELITE 92 à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance et ce pour une durée de 90 jours, à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant : * 1 SERVEUR NUMERIQUE [Adresse 5] HD-CVI 1080P FULL HD (n° de série : 7L1024PA74587G) * 2 DOME ANTI-VANDALE DAHUA HD-CVI, 2.8 MM, IR 30M, 5 MEGAPIXEL FULL HD 1080P (n° de série: DA741098 et DA741099) * 3 MONITEURS RFT 22' VGA/HDMI DAHUA 4K (n° de série: MA7557, ZA7558 et MA7559) Nous réservons la liquidation de ladite astreinte ; Autorisons la SASU DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, déboutons pour le surplus ; Condamnons la SAS AUTO ECOLE ELITE 92 au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.