Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2024, 24/05548
Mots clés
désistement • renonciation • saisie • syndicat • siège • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/05548
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 28 nov. 2024, n° 24/05548
- Identifiant Judilibre :6750ab9097dba0171558b71f
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Résumé
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Partie demanderesse
Syndicat des copropriétaire
défendu(e) par FISCHER Franck
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05548 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CBG
N° MINUTE : 4/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 28 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaire [Adresse 2], représenté par son représentant légal, La société OPTIMMO GESTION, SARL - [Adresse 3], représenté par le cabinet de Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque G0750, comparant
à
S.C.I. OOTOLEDANO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse par courrier en date du 20 Novembre 2024 et à l'audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée. Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 28 novembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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