Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 1996, 95-04.173

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société COVEFI, dont le siège est ..., 2°/ de la FINAREF, dont le siège est ..., 3°/ de l'UCB, dont le siège est ..., 4°/ de COFINOGA, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit du Nord, dont le siège est ..., 6°/ de COFIDIS, dont le siège est ..., 7°/ de COFICA, dont le siège est Frémicourt, ..., 8°/ de la société Marbrerie Cordier, dont le siège est ..., 9°/ de France Télécom, dont le siège est ..., 10°/ de la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ..., 11°/ de Cétélem Nord, dont le siège est Frémicourt RJC, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a réaménagé le paiement de ses dettes;

Mais attendu

que le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit; qu'il est, par suite, irrecevable;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.