CJUE, 9 juillet 2025, T-437/25

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2025/4630 25.8.2025 Recours introduit le 9 juillet 2025 - Empreinte/EUIPO (Forme d'un tire-bouchon) (Affaire T-437/25) (C/2025/4630) Langue de la procédure: le français Parties Partie requérante: Empreinte (Rochecorbon, France) (représentant: P. Martini-Berthon, avocat) Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Marque litigieuse: Demande de marque de l'Union européenne tridimensionnelle (Forme d'un tire-bouchon) - Demande d'enregistrement n° 19 001 870 Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO du 29 avril 2025 dans l'affaire R 127/2025-2

Conclusions

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée, en ce qu'elle a confirmé le refus d'enregistrement de la marque litigieuse pour les produits de la classe 21; - constater que les conditions de l'article 7, paragraphe 1, sous e), sous ii) RMUE ne sont pas réunies en l'espèce, la forme déposée n'étant pas exclusivement dictée par la nécessité d'obtenir un résultat technique; - ordonner l'enregistrement de la marque litigieuse pour les produits visés dans la demande; - condamner l'EUIPO aux dépens, y compris les frais de représentation exposés par la partie requérante devant le Tribunal et l'Office. Moyens invoqués - Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. - Violation des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier les droits à une bonne administration (article 41), à un recours effectif (article 47) et au principe de sécurité juridique. - Violation de l'article 94, paragraphe 1 et de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4630/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------