Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, 24/08218

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/08218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLUU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2024 Date de saisine : 14 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 23/06649 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 14 Mars 2024 Appelante : Madame [I] [U], représentée par Me Khalid OUADI de la SELEURL Cabinet Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0202 - N° du dossier E00051IA Intimé : AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS, représenté par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties par RPVA le 30 juillet 2024; Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24 juillet 2024

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 19 septembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état