Cour administrative d'appel de Versailles, 23 mai 2024, 24VE00046

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I- La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source qui lui a été réclamée à raison des revenus qu'elle est réputée avoir distribués à la société Danone Tikvesli au cours de l'exercice 2011. Par un jugement n° 1800847 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée de ces impositions. Par un arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Compagnie Gervais Danone la retenue à la source en litige. II- La société par actions simplifiée (SAS) Danone et la société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable du groupe d'intégration fiscale auquel elles appartiennent et dont la première est la tête, à hauteur de la somme de 30 038 649 euros, au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1800845 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19VE02447 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par les sociétés Danone et Compagnie Gervais Danone contre ce jugement. Par une décision commune n°s 455810, 455813 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de pourvois des sociétés Danone et Compagnie Gervais Danone à l'encontre des arrêts n°s 19VE003151 et 19VE02447, a annulé ces arrêts et renvoyé les affaires à la cour. Procédures après cassation : I- Sous le n° 24VE00046, par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la SA Compagnie Gervais Danone conclut au rejet de la requête du ministre et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, maintient les conlusions de sa reuqête et conclut à l'annulation du jugement n° 1800847 du 9 mai 2019 du tribunal administratif de Montreuil et à la remise à la charge de la SA Compagnie Gervais Danone des retenues à la source litigieuses. Par un mémoire enregsitré le 22 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire du 22 mai 2024, la SA Compagnie Gervais Danone déclare se désister également de ses demandes. II- Sous le n° 24VE00022, par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la SAS Danone et la SA Compagnie Gervais Danone maintiennent les conclusions de leur requête et demandent l'annulation du jugement n° 1800845 du 9 mai 2019 du tribunal administratif de Montreuil, le rétablissement du déficit reportable de leur intégration à hauteur de la somme de 30 038 649 euros au titre de l'exercice clos en 2011 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique que, compte tenu d'un règlement d'ensemble, le litige est devenu sans objet. Par deux mémoires enregistrés les 21 et 22 mai 2024, la SAS Danone et la SA Compagnie Gervais Danone déclarent, dans le dernier état de leurs conclusions, se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Les requêtes n° 24VE00022 et n° 24VE00046 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3. Les désistements respectifs de la SAS Danone, de la SA Compagnie Gervais Danone et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de leur requête sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 24VE00022 de la SAS Danone et de la SA Compagnie Gervais Danone. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 24VE00046 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Danone, à la SA Compagnie Gervais Danone et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Versailles, le 23 mai 2024. La présidente de la 3ème chambre, L. Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N°s 24VE00022 - 24VE00046