CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-2789
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-2789
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000036747216
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-2789 autorisant la société MONTPELLIER BUSINESS SCHOOL à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les partenaires commerciaux aux fins de gestion administrative des étudiants désireux de passer les concours d'entrée (demande d’autorisation n°2108388v0)
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