Conseil d'État, 7ème Chambre, 12 décembre 2022, 464714

Vu la procédure suivante

: La société Plafo'sol Interdecor a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le projet de décompte général définitif établi par le centre de long séjour de Vallauris le 22 décembre 2014 et de condamner le même centre à lui verser la somme de 222 105,86 euros, assortie des intérêts capitalisés, correspondant au solde restant dû du marché de travaux. Par un jugement n° 1603374 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03674 du 4 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Plafo'sol Interdecor contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Plafo'sol Interdecor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre de long séjour de Vallauris, devenu Pôle Santé Vallauris Golfe Juan, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Plafo'sol Interdecor ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation l'arrêt qu'elle attaque, la société Plafo'sol Interdecor soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique, et dénaturé les pièces du dossier et des faits de l'espèce en estimant que le document qui lui avait été transmis le 23 décembre 2015 constituait le décompte général du marché au sens de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'elle n'établissait pas l'existence d'une procédure de conciliation postérieure au courrier du 23 décembre 2015 pour juger que les délais de présentation de sa réclamation n'avaient pas été prolongés par cette conciliation ; - dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en estimant qu'elle n'établissait pas l'existence d'une telle procédure de conciliation postérieure à ce courrier. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Plafo'sol Interdecor n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Plafo'sol Interdecor. Copie en sera adressée au Pôle Santé-Vallauris Golfe-Juan.RM20OXPJ