Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 décembre 2022, 22-21.802
Mots clés
société • pourvoi • désistement • syndicat • référendaire • résidence • siège • syndic
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 décembre 2022
Cour d'appel de Bastia
29 juin 2022
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
6 juillet 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-21.802
- Référence abrégée : Cass. ord., 1 déc. 2022, n° 22-21.802
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 6 juillet 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR62080
- Identifiant Judilibre :6388540d01d0fb05d44b0ac4
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 décembre 2022
Cour d'appel de Bastia
29 juin 2022
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
6 juillet 2021
Résumé
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Auteur du pourvoi
EURL HIFY
défendu(e) par Cabinet FOUSSARD & FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Défendeurs au pourvoi
syndicat des copropriétaires de la résidence
le syndicat des copropriétaires de la résidence
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: C 22-21.802
Demandeur(s)
: la société Hify
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4]
Ordonnance
: 62080
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hify, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Paradis, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Hify, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Hify de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
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