Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 22 mai 2026, 2026P00087

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 22 mai 2026 2026P00087 Le 06 mai 2026, Monsieur [D] [N], a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS LABORATOIRE DENTAIRE [D] [N], [Adresse 1]. La SAS LABORATOIRE DENTAIRE [D] [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 351 552 617 et exerce une activité de fabrication et vente de prothèses dentaires au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [D] [N], président, assisté de Me Ambre FAGEOLE, Avocat au Barreau de CLERMONT FERRAND, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise fait face à des difficultés structurelles et conjoncturelles ce qui a engendré une perte importante sur le chiffre d'affaires ; qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements doit être constaté. Cependant, la société ayant une marge de développement de la clientèle et déclarant une réorganisation de la production, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Me Ambre FAGEOLE, Avocate au Barreau de CLERMONT FERRAND, entendue en sa plaidoirie, Monsieur [D] [N], président de la société, entendu, Monsieur [J] [G], salarié, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2026,

Prononce

en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LABORATOIRE DENTAIRE [D] [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 351 552 617, exerçant une activité de fabrication et vente de prothèses dentaires au [Adresse 1]. Nomme Mme [P] [W] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme la SELARL FHBX prise en la personne de Me [T] [A] en son établissement de [Localité 1], [Adresse 2][Localité 2] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [C] [R] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire. Nomme la SAS SYSLAW [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce. Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ; Ouvre la période d'observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu'au 23 novembre 2026. Dit que le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en Chambre du Conseil du 03 juillet 2026 à 14 heures 30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience. Rappelle que l'article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu'en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l'évolution de l'entreprise. Ordonne à Monsieur [D] [N], de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d'adresse ou de domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure. Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement. Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 22 mai 2026, Madame Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, Madame Christine LEBAS et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.