Tribunal administratif de Rennes, 24 juin 2022, 2201836

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société à responsabilité limitée Una, représentée par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC0291902200003 du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Plougonvelin a accordé à Mme A B un permis de construire en vue du changement de destination d'un hangar en logement comprenant une partie garage sur un terrain situé impasse des Tourterelles ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plougonvelin et de Mme B une somme de 2 500 euros chacune au titre des frais liés au litige. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la société Una déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la société Una a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Una tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Plougonvelin du 17 mars 2022 accordant un permis de construire en vue du changement de destination d'un hangar en logement comprenant une partie garage sur un terrain situé impasse des Tourterelles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Una, à la commune de Plougonvelin et à Mme A B. Fait à Rennes, le 24 juin 2022. La magistrate désignée, signé C. René La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.