Conseil d'État, 5ème Chambre, 26 juillet 2022, 459318

Vu la procédure suivante

: La société Bilbao Café a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a procédé à la fermeture administrative de l'établissement Bodega Bilbao. Par une ordonnance n° 2103059 du 25 novembre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 24 décembre 2021 et le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bilabo Café demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2022, la commune de Six-Fours-les-Plages conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Bilbao Café au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Par une ordonnance n° 2103052 du 26 avril 2022, postérieure à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Toulon s'est prononcé sur les conclusions de la société Bilbao Café tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a procédé à la fermeture administrative de l'établissement Bodega Bilbao. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la société Bilbao Café contre l'ordonnance du 25 novembre 2021 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Bilbao Café et la commune de Six-Fours-les-Plages au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Bilbao Café dirigées contre l'ordonnance du 25 novembre 2021. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Six-Fours-les-Plages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bilbao Café et à la commune de Six-Fours-les-Plages. Fait à Paris, le 26 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1