Tribunal judiciaire de Créteil, 20 janvier 2025, 25/00011

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWFW CODE NAC : 54G - 1A AFFAIRE : SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) C/ Etablissement public LE GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, [S] [L], [X] [L], [B] [V], [H] [P], Société QUALICONSULT SECURITE, [G] [A], [M] [A], [R] [A], [D] [K], [W] [K], [N] [I], [F] [C] [I], COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, S.A. DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, S.A.S. PEREZ MORELLI, S.A.S. ANTEA FRANCE, S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE, S.A. GRDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE RECTIFICATIVE COMPOSITION DU TRIBUNAL LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (SADEV 94), société anonyme d'économie mixte, au capital social de 10.099.050 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro B 341 214 971 dont le siège social est sis 31 rue Anatole France - 94300 VINCENNES représentée par Me Caroline GÉRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D77 DEFENDEURS LE GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, SIVOM dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine - 94400 VITRY-SUR-SEINE non représenté Madame [M] [A], demeurant 61 avenue René Panhard - 94320 THIAIS non représentée Monsieur [G] [A], décédé Monsieur [R] [A], demeurant 6 rue du Docteur Calmette - 94600 CHOISY-LE-ROI Monsieur [D] [K], demeurant 17 bis Avenue Rouget-de-Lisle - 94400 VITRY-SUR-SEINE Madame [W] [K], demeurant 17 bis Avenue Rouget-de-Lisle - 94400 VITRY-SUR-SEINE Madame [N] [I], demeurant 17 ter Avenue Rouget-de-Lisle - 94400 VITRY-SUR-SEINE et Monsieur [F] [C] [I], demeurant 17 ter Avenue Rouget-de-Lisle - 94400 VITRY-SUR-SEINE non représentés COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité 2 avenue Youri Gagarine - 94407 VITRY-SUR-SEINE et DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, pris en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel du département sis 21 avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL ni comparants, ni représentés S.A.S. PEREZ MORELLI, dont le siège social est sis 35-37 rue du 18 juin 1940 - 94400 VITRY-SUR-SEINE S.A.S. ANTEA FRANCE, dont le siège social est sis 2-6 avenue du Général de Gaulle - 92160 ANTONY S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis 34, place des Corolles, Tour ERDF - 92079 PARIS LA DEFENSE S.A. ORANGE, dont le siège social est sis 111 Quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis 14, rue Saint Benoît - 75006 PARIS et S.A. GRDF, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet - 75009 PARIS non représenté Madame [S] [L], demeurant 6 avenue André Maginot - 94400 VITRY SUR SEINE Monsieur [X] [L], demeurant 17 quater avenue Rouget de Lisle - 94400 VITRY SUR SEIN Monsieur [B] [V], demeurant 15 voie André Messager - 94400 VITRY SUR SEINE Madame [H] [P], demeurant 1 impasse du Bon Vieux Temps - 94350 VILLIERS SUR MARNE et Société QUALICONSULT SECURITE, dont le siège social est sis 1 Bis rue du Petit Clamart - Bâtiment E - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY non représentés INTERVENANTE VOLONTAIRE Société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, SNC immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943, dont le siège social est sis 28 Boulevard de Pesaro - Immeuble le Vermont - 92000 NANTERRE représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 211 Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Janvier 2025 Ordonnance rendue le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Vu la requête formée le 04 Décembre 2024 par Maître Caroline GÉRARD, conseil de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), tendant à solliciter la réparation d'une omission matérielle affectant l'ordonnance RG 23/01524 - Minute 23/2376 du 30 Novembre 2023 ; Vu l'ordonnance RG n° 23/01524 du 30 Novembre 2023 Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

; Attendu que

les erreurs et omissions matérielles affectant une ordonnance, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le juge saisi par voie de requête statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; ATTENDU que 5 défendeurs ont été omis dans le chapeau l'ordonnance ; Que l'erreur est strictement matérielle et doit être réparée ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, en rectification d'erreur matérielle, ORDONNONS la rectification de l'ordonnance du 30 Novembre 2023 dans les termes suivants : page 2, à la suite de : Monsieur [R] [A], demeurant 6 rue du Docteur Calmette - 94600 CHOISY-LE-ROI Monsieur [D] [K], demeurant 17 bis Avenue Rouget-de-Lisle - 94400 VITRY-SUR-SEINE Madame [W] [K], demeurant 17 bis Avenue Rouget-de-Lisle - 94400 VITRY-SUR-SEINE Madame [N] [I], demeurant 17 ter Avenue Rouget-de-Lisle - 94400 VITRY-SUR-SEINE et Monsieur [F] [C] [I], demeurant 17 ter Avenue Rouget-de-Lisle - 94400 VITRY-SUR-SEINE non représentés il convient d'ajouter : Madame [S] [L], demeurant 6 avenue André Maginot - 94400 VITRY SUR SEINE Monsieur [X] [L], demeurant 17 quater avenue Rouget de Lisle - 94400 VITRY SUR SEIN Monsieur [B] [V], demeurant 15 voie André Messager - 94400 VITRY SUR SEINE Madame [H] [P], demeurant 1 impasse du Bon Vieux Temps - 94350 VILLIERS SUR MARNE et Société QUALICONSULT SECURITE, dont le siège social est sis 1 Bis rue du Petit Clamart - Bâtiment E - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY non représentés Le reste sans changement ; ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES