Conseil d'État, 2ème Chambre, 26 novembre 2024, 492089

Vu la procédure suivante

: M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Lorgues a rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2019 portant transfert du permis d'aménager n° PA 083 072 16 K0007 T02 à la société Le Clos de La Bastide. Par un jugement n° 2200537 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du maire de Lorgues et lui a enjoint de retirer l'arrêté du 10 novembre 2019 dans un délai de deux mois. Par une ordonnance n° 24MA00274 du 19 février 2024, enregistrée le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Lorgues. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 2 août 2024, la commune de Lorgues demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'annulation présentée par M. C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Lorgues ;

Considérant ce qui suit

: 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Lorgues soutient que le tribunal administratif de Toulon a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. C, alors que l'arrêté litigieux ne préjudicie à aucun intérêt de ce dernier ; - commis une erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande d'annulation au regard des dispositions de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, alors que la société Le Clos de La Bastide n'a commis aucun agissement frauduleux ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait entaché son refus de retrait de l'arrêté litigieux d'erreur manifeste d'appréciation alors que le retrait du permis d'aménager était sans effet sur la situation de M. C. 3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Lorgues n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lorgues. Copie en sera adressée à M. A B et à la société le Clos de la Bastide. Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier La rapporteure : Signé : Mme Sophie-Caroline de Margerie La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy