Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024, 21/08781

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/08781 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUW5X DEMANDERESSE S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Salah GUERROUF - #D1952 DEFENDERESSE S.A.R.L. RAMZ AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Zayan BALHAWAN - #218 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 12 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Mardi 08 Juillet 2025 à 14 H 15, Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire ou l'homologation d'un accord transactionnel, même postérieurement à la clôture. Le 12/09/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience