Tribunal administratif de Grenoble, 4ème Chambre, 11 juin 2026, 2207742

Vu la procédure suivante

: Par un jugement du 11 décembre 2025, le tribunal a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur le déféré du préfet de l'Isère enregistré sous le n°2207742 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire que le maire de Saint-Pierre-de-Bressieux a tacitement accordé à la société civile immobilière (SCI) Digone La Bâtie le 17 juillet 2022 pour lui permettre de construire un bâtiment à usage de garages. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SCI Digone La Bâtie a obtenu, le 17 juillet 2022, un permis l'autorisant à construire un bâtiment à usage de garages sur des parcelles cadastrées section R nos208, 209 et 210 situées à Saint-Pierre-de-Bressieux (Isère). Par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre à cette société de régulariser le vice entachant ce permis et tenant au fait que la surface du futur bâtiment excède celle autorisée en zone naturelle par l'article 16.1.2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU). 2. Le délai de trois mois que le tribunal a accordé à la SCI Digone La Bâtie est arrivé à expiration sans que l'intéressée n'établisse avoir régularisé le vice mentionné au point précédent. Le permis de construire qui lui a été tacitement délivré le 17 juillet 2022 doit donc être annulé. 3. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-de-Bressieux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Le permis de construire que le maire de Saint-Pierre-de-Bressieux a tacitement accordé à la SCI Digone La Bâtie le 17 juillet 2022 en vue de la construction d'un bâtiment à usage de garages est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-de-Bressieux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l'Isère, à la société civile immobilière Digone La Bâtie et à la commune de Saint-Pierre-de-Bressieux. Délibéré après l'audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient : Mme Rizzato, présidente, Mme Permingeat, premier conseiller, M. Derollepot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026. Le rapporteur, F. Permingeat La présidente, C. Rizzato Le greffier, M. A... La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.