Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mai 2026, 2402145
Mots clés
requête • désistement • maire • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- Numéro d'affaire :2402145
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Châlons-en-champagne, 28 mai 2026, n° 2402145
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUX
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
28 mai 2026
Résumé
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Parties requérantes
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Charleville-Mézières
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme B... A..., représentée par Me Lacourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par le maire de Charleville-Mézières sur sa demande du 16 mai 2024 tendant à ce que soient prises toutes mesures nécessaires afin de mettre fin aux nuisances olfactives occasionnées par la canisette située à proximité de son habitation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Charleville-Mézières de prendre toutes mesures nécessaires afin de mettre fin aux nuisances olfactives occasionnées par la canisette située à proximité de son habitation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Charleville-Mézières une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Charleville-Mézières. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 mai 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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