Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 7 octobre 2025, 2022F01177

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG: 2022F01177 DEMANDEUR SAS PANIFOUR [Adresse 2] comparant par Me Nadia ANDRE [Adresse 3] et par Me VOLTZ de la SELAS CMH AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ALVÉ'OR PARIS [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de péremption. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 385 à 388 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties convoquées à cette audience pour être entendues en leurs observations sur la péremption envisagée ne se sont pas présentées. Le Tribunal se saisissant d'office constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Condamne la partie demanderesse aux dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 euros TTC (dont 20% de TVA). Deuxième et dernière page.