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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juin 2024, 2406838

Mots clés
requête • société

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
4 juin 2024
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
30 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2406838
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Radiation du registre
  • Référence abrégée :
    TA Cergy-pontoise, 4 juin 2024, n° 2406838
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2022
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, la société Emirates Coffee and Co doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception n°ADCE 21 2600047290 d'un montant de 30.500 euros.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant que

les productions enregistrées sous le n° 2406838 constituent en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2204736 enregistrée le 30 mars 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2204736.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2406838 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2204736. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Emirates Coffee and Co. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 4 juin 2024. Le Président, Signé J-P. Dussuet

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