Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2026, 26/03116
Chronologie de l'affaire
25 juin 2026Conseil de Prud'hommes de Carcassonne
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel26/03116
- Dispositif Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée CA Montpellier, 2 nov. 2026, n° 26/03116
- Décision précédenteConseil de Prud'hommes de Carcassonne, 25 juin 2026
- Identifiant Judilibre6ae97af57a10202137047000
- Partie appelantePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par CABEE Stéphane
- Parties intiméesAGS - CGEAAGS (CGEA de)défendu(e) par Cabinet DORIA AVOCATSPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par CLAIN Pascal
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
2 novembre 2026
Conseil de Prud'hommes de Carcassonne
25 juin 2026
Texte intégral
ECOUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
F N° RG 26/03116 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC6K
APPELANTE :
Mme [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane CABEE, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEES :
Mme [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3] (FRANCE)
Représentant : Me Pascal CLAIN de la SCP SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH - MEGNIN - VI TRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.A.R.L. [4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
AGS - CGEA [Localité 7] AGS (CGEA de [Localité 7])
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 25 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE sous le n° RG 2025/00023084 ;
Vu l'appel interjeté le 02 Juillet 2026 par Madame [M] [J], intimant Mme [T] [D], la SARL [4], la SELARL [2] et les AGS CGEA DE [Localité 7] ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Stéphane CABEE le 05 octobre 2026 ;
Me Stéphane CABEE n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;
L'appelante n'ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 02 Octobre 2026, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Prendre des notes...
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