Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 octobre 2024, 24-15.474
Mots clés
société • pourvoi • déchéance • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 octobre 2024
Cour d'appel de Montpellier
20 mars 2024
Cour de cassation
6 décembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :24-15.474
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 17 oct. 2024, n° 24-15.474
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour de cassation, 6 décembre 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2024:OR50919
- Identifiant Judilibre :6710a9a8be64d7e510244db8
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17 octobre 2024
Cour d'appel de Montpellier
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Résumé
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Auteur du pourvoi
ISS FACILITY SERVICES
défendu(e) par Cabinet GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Défendeurs au pourvoi
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-15.474
Demandeur(s)
: la société ISS facility services
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: Mme [E] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel,
la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50919
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société ISS facility services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société ISS propreté, a formé un pourvoi le 21 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 17 octobre 2024
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