Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 juillet 2026, 26/01538

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01538 N° Portalis DBX4-W-B7K-VBS6 JUGEMENT N° B DU : 31 Juillet 2026 S.A. ALTEAL prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège C/ [O] [W] Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me DUSAN Le : JUGEMENT Le vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 28 mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE La S.A. ALTEAL, prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M. [O] [W], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 15 juin 2023, la SA ALTEAL a donné à bail à Monsieur [O] [W] et Madame [B] [Y] épouse [W] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] moyennant un loyer actuel de 627,86€ de provision sur charges comprise. Le 1er septembre 2023, Madame [B] [Y] épouse [W] délivrait congé suite au divorce et se trouvait désolidarisée des engagements du bail. Monsieur [O] [W] délivrait congé et le logement était restitué le 12 septembre 2025 laissant une dette locative de 2.879,14€ une fois déduit le dépôt de garantie. Malgré une mise en demeure et une tentative de conciliation qui échouait faute de participation de Monsieur [O] [W], aucun versement n'était effectué . Par acte en date du 6 février 2026, la SA ALTEAL a fait assigner Monsieur [O] [W] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2.879,14€ au titre des arriérés de loyers et charge, déduction faite du dépôt de garantie avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation,1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. L'affaire était appelée à l'audience du 28 mai 2026. La SA ALTEAL, valablement représentée, maintient ses demandes et produit un historique de compte. Monsieur [O] [W], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procdure civile, n'a pas comparu. La décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur l'arriéré de loyer et charge Il résulte du décompte produit que la somme due s'élève à 2.874,38€ une fois déduit le dépôt de garantie et qu'il ait été procédé à la régularisation des charges, somme que Monsieur [O] [W] sera condamné à payer avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Sur les demandes accessoires La SA ALTEAL a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 400€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit Monsieur [O] [W] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut en dernier ressort, par remise au greffe, Condamne Monsieur [O] [W] à payer à la SA ALTEAL les sommes suivantes: - 2.875,38€ au titre des arriérés de loyers et charges, une fois déduit le dépôt de garantie, - 400€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne Monsieur [O] [W] aux dépens, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. La Greffière Le Juge