Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2024, 22/11662

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT

DU 23 SEPTEMBRE 2024 (n° 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11662 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAGD Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022 - TJ de [Localité 17] - RG n° 21/09544 APPELANTE ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNE MENT DU PERSONNEL DES CABINETS DENTAIRES (AFPPCD) sous le numéro Siren 383 807 807, agissant poursuites et diligences de son président domicilié au siège [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 INTIMEES SAS AM [Localité 17] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 16] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 SASU HOLDING LEASE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal encette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 S.A.R.L. INVESTITEL [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Laurent CAUWEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0078 S.E.L.A.S. MJS PARTNER , agissant par Maître [B] [I], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NOVASUN ABFM [Adresse 4] [Localité 13] S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 ayant son siège [Adresse 15] [Localité 7], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 14] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON ROSSENTHAL Présidente Monsieur Xavier BLANC, Président Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signée par Madame Christine SIMON ROSSENTHAL Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition. Vu le jugement prononcé le 19 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui, dans un litige opposant la société Locam à la société Novasum, à la société BNP Paribas Lease Group, à la société Siemens Lease Services, à la société AM [Localité 17], à la société Holding Lease France, à maître [I] ès qualité de liquidateur de la société Novasun ABFM, à la société Investitel et à l'association pour la formation et le perfectionnement du personnel des cabinets dentaires (AFPPCD) a statué comme suit : Sur les demandes formées par l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires, -Déboute l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires de ses demandes tendant à prononcer la nullité ou à défaut la caducité des contrats de fourniture et de location financière, et à obtenir le remboursement des sommes de 20 900 euros HT, 22 000 euros HT et 20 900 euros HT ; -Déboute l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires de sesdemandes tendant à prononcer la résiliation des contrats de fourniture etde location financière, et à obtenir le remboursement des sommes de 20 900 euros HT, 22 000 euros HT et 20 900 euros HT ; -Déboute l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires de sa demande tendant à être garantie de toutes conséquences financières dommageables ; -Déboute l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires de sa demande tendant à fixer la somme de 227 571,33 euros au passif de la procédure de la SARL Novasun représentée par Me [B] [I] en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur les demandes formées par la SAS Location Automobiles Matériels, -Constate la résiliation de plein droit du contrat de location financière à la date du 10 novembre 2015 ; -Ordonne à l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires de restituer à ses frais à la SAS Location Automobiles Matériels les matériels objet du contrat dans les conditions de l'article 12 des conditions générales ; -Disons n'y avoir lieu à prononcer une astreinte ; -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires à payer à la SAS Location Automobiles Matériels la somme de 26 681,08 euros dont celle de 5 330,37 euros au titre de l'arriéré locatif échu pour la période du 30 juin au 30 septembre 2015, celle de 21 349,71 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée et celle de 1 euro au titre de la pénalité contractuelle ; -Déboute la SAS Location Automobiles Matériels de ses demandes tendant à assortir la condamnation des intérêts visés à l'article L. 441-6 du code de commerce et à ordonner la capitalisation desdits intérêts ; Sur les demandes formées par la SA BNP Paribas Lease Group, -Constate la résiliation de plein droit du contrat de location financière à la date du 15 avril 2016 ; -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires à payer à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 9 490,24 euros au titre des loyers échus impayés pour la période du 1 juillet 2015 au 1 avril 2016, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2016 ; -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires à payer à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 15 961 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée et de la pénalité contractuelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2016 ; Sur les demandes formées par la SAS Siemens Lease Services, -Constate la résiliation de plein droit du contrat de location financière à la date du 1 octobre 2016 ; -Ordonne à l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires de restituer à ses frais à la SAS Siemens Lease Services les matériels objet du contrat dans les conditions de l'article 12 des conditions générales ; -Disons n'y avoir lieu à prononcer une astreinte ; -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires à payer à la SAS Siemens Lease Services la somme de 15 046,98 euros au titre des loyers échus impayés pour la période 1 juillet 2015 au 1 octobre 2016, ssortie des intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux d'intérêts légal à compter de chaque échéance trimestrielle impayée ; -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires à payer à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 10 001 euros hors taxes au titre de l'indemnité de résiliation anticipée et de la pénalité contractuelle, assortie des intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux d'intérêts légal à compter de chaque échéance trimestrielle impayée ; Sur les demandes accessoires, -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires aux entiers dépens de l'instance ; -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires à payer à la SAS Location Automobiles Matériels la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires à payer à la SAS SA BNP Paribas Lease Group la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires à payer à la SAS Siemens Lease Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires à payer à la SAS AM [Localité 17] et à la SASU SASU Holding Lease France la somme globale de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne l'association Association pour la Formation et le Perfectionnement des Personnels des Cabinets Dentaires à payer à la SARL Investitel la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Vu l'appel de l'AFPPCD le 20 juin 2022; Vu les conlusions d'acceptation de la société AM, de la société Koesio Asset Management (anciennement Holding Lease France) , de la société Investitel, de la société Siemens Lease, de la société Locam- Location Automobiles Matériels, de la société BNP Paribas Lease Group,

SUR CE

, LA COUR Il doit être donné acte à la société AFPPCD de son désistement d'instance et d'action et de son acceptation par l'ensemble des intimés constitués

PAR CES MOTIFS

Donne acte à l'Association pour la formation et le perfectionnement du personnel des cabinets dentaires de son désistement d'instance et d'action et de son acceptation par l'ensemble des intimés constitués ; Dit que, sauf meilleur accord des parties, l'Association pour la formation et le perfectionnement du personnel des cabinets dentaires supportera la charge des dépens. LE GREFFIER LA PREDIDENTE S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL